Dossier de synthèse réalisé par le collectif trans-tendances AGIR ! pour le congrès de Dijon 2022

Préambule

Les statuts des fonctionnaires fixant leurs droits et devoirs ainsi que les caractéristiques des métiers sont des textes essentiels et protecteurs. Vouloir les modifier n’a rien d’anodin et l’expérience montre que cela relève toujours d’une arrière pensée des gouvernements qui en ont la volonté. Or, le ministère venant de faire commande à l’Inspection Générale d’un N^ième rapport sur la situation des enseignants de statut 2^nd degré (PRAG/PRCE et assimilés) affectés dans l’enseignement supérieur, la vigilance syndicale du SNESUP-FSU doit être de mise.

L’objet de ce dossier, présenté dans le cadre du congrès d’études 2022, est de rappeler nos mandats et revendications concernant ces personnels (compilation des documents d’AG 2^nd degré de 2020 et des mandats du congrès SNESUP de 2021), éventuellement de les actualiser collectivement, tout en réaffirmant les lignes rouges à ne pas franchir, les syndicats connaissant trop bien les méthodes et la communication du pouvoir consistant à jeter le trouble, à rendre confuse une situation simple, le tout dans le but de réduire les capacités d’action collective des collègues.

Un bref état des lieux

Les enseignants de statut 2^nd degré affectés dans l’enseignement supérieur, qui représentent environ 1/5^ème des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (EC) titulaires, effectuent environ le tiers du total des heures d’enseignements. Ceci résume l’importance du travail des collègues en question dans le fonctionnement des établissements. C’est ainsi que régulièrement, des déclarations sont faites concernant la « valorisation de la place des enseignants du 2^nd degré dans l’enseignement supérieur », mais ceci par les mêmes qui continuent de bloquer nos salaires, d’économiser sur le recrutement de personnel, de nous faire travailler plus et plus longtemps…

Alors que depuis des années, les collègues subissent un alourdissement considérable du travail (TICE, semestrialisation, suivi des étudiants et des néobacheliers ayant subi la réforme des études secondaires, baisse du nombre de personnels administratifs, tâches pédagogiques et de gestion diverses…), nous n’avons bénéficié d’aucune mesure de RTT, ceci depuis 70 ans (ancien décret de 1950).

Concernant les carrières, si les modifications de 2017 (avec le rythme quasi unique d’avancement) ont enfin permis de mettre un terme aux retards anormaux que subissaient les enseignants du supérieur, les mesures permettant de prendre en compte la spécificité de l’affectation (facilité d’accès à la recherche et au corps des MCF, mesures spécifiques d’intégration des PRCE dans le corps des agrégés…) n’ont jamais été prises.

Enfin, concernant les salaires indécents de la profession, la pseudo revalorisation par des primes (divisant les collègues, inégalitaires pour certaines, sapant le financement de la protection sociale et ne comptant quasiment pas pour la retraite) est inacceptable, représente un piège que les syndicats doivent dénoncer fermement, ne compense aucunement les pertes salariales subies depuis des années de blocage du point d’indice de rémunération et ne permet pas de remédier à la baisse dangereuse d’attractivité de nos métiers !

Ainsi, toute modification statutaire revalorisant réellement notre métier doit prendre en compte ces trois derniers aspects. C’est pourquoi nous sommes extrêmement inquiets et vigilants quand l’idée circule de revoir nos « missions » à la hausse, sous prétexte de faire « bénéficier » les PRAG/PRCE des mêmes primes inégalitaires que les enseignants-chercheurs, laissant ainsi supposer une avancée !… Cette pseudo-revalorisation conditionnée à une révision statutaire nous faisant travailler plus relève ni plus ni moins d’un chantage et est par conséquent INACCEPTABLE !

Ce que nous entendons comme réelle revalorisation du métier, de nos salaires et nos statuts

Nous tenons à rappeler d’emblée quelques évidences :

1) Alors que le pouvoir d’achat du point d’indice brut a baissé de plus de 30 % depuis la désindexation des salaires sur les prix de 1985 (et près de 20 % depuis 2000 : cf courbe ci-contre), il va de soi que la première des revalorisations devrait consister en un net rattrapage salarial pour tous. Ce ne serait que justice, notamment pour les jeunes collègues qui débutent avec des salaires dérisoires et peu attractifs. Dans la même logique, le SNESUP étant contre l’individualisation des salaires et la politique des primes (porteuse de division des collègues), nous demandons l’intégration de la prime statutaire au salaire, avec rétablissement de l’égalité avec celle des EC.

2) Nous sommes des enseignants ayant passé un concours correspondant à ce métier et c’est dans ce domaine que nous sommes compétents. Si des tâches administratives certes liées à la pédagogie sont effectuées en plus, elles doivent rester sur la base du volontariat et être rémunérées ou défalquées du service statutaire selon un tableau d’équivalence. En aucun cas, elles ne doivent relever d’une obligation de service puisque ne correspondant pas à notre métier.

Rien ne serait pire, en terme de qualité de service public, que d’obliger une personne à un travail ne correspondant à aucune de ses compétences, ni à son métier et à ses goûts. On ne saurait demander à des collègues de remplacer les personnels BIATSS qui doivent être recrutés en nombre suffisant pour faire fonctionner correctement les établissements. Nous tenons à rappeler que l’empilement des responsabilités confiées aux enseignants ou EC nuit obligatoirement à la qualité de l’enseignement par le temps occupé pour effectuer lesdites tâches…

3) Toute amélioration statutaire, toute politique ambitieuse en matière de service public d’enseignement supérieur, nécessite des moyens humains correspondants, tant en personnel BIATSS, qu’enseignants et EC. La politique d’économie et de non recrutement de personnel appliquée depuis tant d’années est inacceptable et doit cesser. Cela est impératif pour la qualité de l’enseignement mais aussi pour l’attractivité de nos métiers et de la fonction publique, seule garante d’égalité de tous les étudiants devant l’accès à la connaissance.

4) Enfin, nous tenons à réaffirmer notre souci d’appartenance à nos corps respectifs d’enseignants (certifiés, agrégés…), avec un retour à la gestion paritaire associée (CAPA, CAPN) et un statut protecteur. A noter que ce lien permet un retour éventuel dans le secondaire, soit volontairement, soit par nécessité (les mutations n’existent pas dans le supérieur), la réintégration dans le secondaire étant parfois la seule issue possible pour le rapprochement de conjoint…

Ces rappels généraux étant faits, voici le détail argumenté des revendications du SNESUP en matière statutaire.

I – Le service statutaire, les maxima hebdomadaire et les heures complémentaires

Le décret d’annualisation des services de 1993 a fixé notre horaire statutaire d’enseignement à 384 heures sur la base d’un horaire hebdomadaire de 12 heures (issu de l’ancien décret de 1950 pour les classes post-bac). Mais alors que la durée de l’année universitaire est différente selon les UFR (22, 24, 27, voire 32 semaines en IUT), l’horaire annuel a été calculé sur le cas le plus défavorable des IUT, soit : 32  12 = 384 heures.

Ce décret de 1993 (combattu par le SNESUP) a donc provoqué un alourdissement de service pour les collègues travaillant sur moins de 32 semaines.

De plus, il y a souvent une incompatibilité entre respect du service annuel et les maxima hebdomadaires statutaires (décret de 1993) : 15 heures pour les PRAG et 18 heures pour les PRCE. Le décret de 1993 ne précise pas comment concilier ces deux limites. C’est seulement la circulaire sur les congés légaux (maladie, maternité, etc, obtenue par l’opiniâtreté du SNESUP, rappelons-le !) qui prévoit ce cas en précisant que « si l’application des maxima hebdomadaires ne permet pas à l’établissement de confier un service statutaire complet aux enseignants, il conviendra de considérer que ceux-ci ont accompli leurs obligations de service réglementaires. » Cependant, l’expérience montre que les collègues n’y pensent pas ou ont du mal à faire respecter ces maxima hebdomadaires. C’est pourquoi, pour le SNESUP, ce cas devrait entraîner, comme pour le dépassement du service statutaire annuel, le paiement d’heures complémentaires.

La proposition syndicale en matière d’horaires

L’allègement des services est une condition première à toute amélioration de nos conditions de travail et à toute revalorisation du métier, conséquence d’une appréciation positive faite par le ministère (discussions de 2015) de notre rôle dans l’enseignement supérieur. A noter qu’il est particulièrement injuste que depuis plus de 70 ans, nous n’ayons jamais bénéficié de la moindre RTT alors que notre travail s’est complexifié, diversifié et alourdi (voir rappel historique en annexe 1).

Nous proposons donc, au prorata de 35/45^ème (voir annexe) appliqué à l’horaire moyen de 12 heures par semaine, le passage à 9,33 heures par semaine, soit pour les cas extrêmes :

pour les UFR travaillant sur 22 semaines : 9,33 heures x 22 = 205 heures

pour les UFR travaillant sur 32 semaines : 9,33 heures x 32 = 299 heures

En appliquant une moyenne approximative entre ces deux cas limites, le SNESUP propose un horaire statutaire annuel dû de 250 heures TP ou TD, avec un maxima hebdomadaire de 12 heures par semaine pour tous les enseignants de statut 2^nd degré, une heure de cours étant équivalente à 1,5 heure de TD ou TP. Tout dépassement accepté par l’intéressé de l’une ou l’autre de ces bornes entraîne le paiement d’heures complémentaires.

Pour garantir la qualité de l’enseignement, toute modulation pluriannuelle du service pour quelques raisons que ce soit est totalement inenvisageable, ceci par le fait qu’elle alourdirait le service certaines années et entrerait en contradiction avec la notion de maximum hebdomadaire.

La proposition syndicale en matière de tarif de paiement des heures complémentaires

Comme déjà dit, la revalorisation du métier doit d’abord passer par un net rattrapage des pertes subies (au minimum depuis 10 ans) suite au blocage salarial, par une hausse conséquente de la valeur du point d’indice de rémunération et par une refonte des grilles de rémunération.

Mais une politique correcte nécessite aussi un recrutement important de personnel enseignant et administratif afin de réduire à un volume raisonnable le nombre d’heures complémentaires. Or, ce volume global est devenu indécent et les heures complémentaires représentent une surcharge de travail qui joue contre la qualité de nos enseignements en plus de la fatigue générée. Ce système est pervers, injuste et masque le besoin de création d’emplois, repose pour nombre de collègue sur le souci du service public pour faire en sorte que les étudiants aient tous leurs enseignements, et/ou sert à atténuer les effets du gel du point d’indice !

Si nous ne contestons pas le fait qu’un certain nombre d’heures complémentaires puisse s’avérer nécessaire dans l’enseignement supérieur, le volume total de ces heures et des vacations est largement déraisonnable et équivaut à au moins 30 000 emplois d’enseignants-chercheurs ! Ceci est la conséquence d’une politique de non-recrutement et d’économies des gouvernements successifs car ces heures sont largement sous-payées : 41 euros de l’heure TD. Or, une heure TD d’enseignement étant équivalente à 4,2 heures de travail (enseignement, préparation, correction, documentation, suivi des étudiants, jurys et réunions, etc : 4,2 = ratio 1607h / 384h d’un enseignant de statut second degré), le taux de rémunération correspond de fait au SMIC !

Il faut mettre fin à ce scandale et rompre ce cercle vicieux nécessite une action collective de réduction à un nombre raisonnable d’heures complémentaires faites par les collègues. Nous demandons un plafonnement par collègue du volume d’heures complémentaires (non obligatoires bien sur), autour d’une centaine d’heure, et une revalorisation de celles-ci (un triplement du taux) afin de les rendre économiquement inintéressantes pour le ministère. A noter d’ailleurs le vocable ministériel employé (« complémentaire » au lieu de « supplémentaire »), ceci afin de contourner et de déroger à la règle du paiement à 125% de l’heure statutaire de travail !

Par ailleurs, nous demandons la suppression définitive de la distinction du taux horaire TP-TD, ceci pour tous les enseignants et toutes les heures, statutaires ou non, y compris les vacations.

II – L’équivalence horaire

Notre métier est d’enseigner ! On ne saurait demander aux collègues de remplir des tâches administratives qui reviennent de droit aux personnels BIATSS compétents. Si des tâches annexes liées à la pédagogie sont effectuées avec l’accord de l’intéressé, celles-ci doivent être rémunérées (ou défalquées du service statutaire) selon un tableau d’équivalence horaire. Mais en aucun cas, notre fonction correspondant aux concours pour lesquels nous avons été recrutés ne doit être modifiée.

Le volontariat actuel n’empêche aucunement l’implication des PRAG/PRCE dans la vie des établissements, bien au contraire. Par conséquent, il n’y a aucune raison valable de modifier notre décret statutaire pour y inclure d’autres missions qui, de fait, deviendraient obligatoires, alourdiraient nos services et modifieraient notre métier.

III – Carrières – Évaluation

Si les nouvelles carrières (réforme PPCR de 2017) ont amélioré la situation et ont permis de mettre un terme aux retards de carrière des enseignants du supérieur, la nouvelle classe exceptionnelle (et pour les certifiés à l’intérieur de celle-ci, l’échelon spécial, seul véritable promotion salariale) a cependant un accès fortement limité. Bien évidemment, cette limitation résulte du dogme néolibéral de la réduction des dépenses publiques et des impôts (des plus riches !)… Ce contingentement a son équivalent en terme d’avis rendu pour l’accès à ce grade. Et là, la contradiction ministérielle est totale car limiter le nombre d’avis « Excellent » ou « Très satisfaisant » est antinomique du principe même d’évaluation individuelle !

Par conséquent, et en cohérence avec la revalorisation indispensable de nos métiers, le SNESUP demande d’une part la révision des grilles salariales et d’autre part, la suppression du contingentement de la classe exceptionnelle et de l’échelon spécial des certifiés, de telle sorte que la fin de carrière normale des PRCE s’effectue avec une rémunération à la hors échelle B et que celle des PRAG soit la hors échelle C.

Enfin, les PRAG et PRCE font rigoureusement le même travail, avec le même service statutaire. L’expérience professionnelle, après plusieurs années (par exemple 10 ans), estompe la différence de concours, concours qui, rappelons-le, nécessitent maintenant la même durée d’études. Aussi, demandons-nous des mesures spécifiques d’intégration des PRCE dans le corps des agrégés, en faisant en sorte que ces promotions ne se fassent pas au détriment des collègues du secondaire. Rappelons que ceci s’est déjà fait par le passé (en 1991) et avait permis la promotion de plusieurs centaines de collèges.

IV – Evaluation : nous réclamons des commissions locales d’harmonisation et de transparence

Suite aux rendez-vous de carrière, si les différents avis pour les promotions sont officiellement donnés par le supérieur hiérarchique (le chef d’établissement) sur proposition initiale du responsable de composante, une harmonisation locale est souvent nécessaire et fortement bénéfique. Ceci peut être réalisé par une commission interne à l’université qui, à l’image des commissions paritaires (avec moitié de représentants des organisations syndicales, les élections aux CAPN valant alors scrutin de représentativité), permet de rendre moins subjectives, plus transparentes, plus harmonieuses, plus conforme à nos statuts et pour tout dire plus justes les propositions ayant trait à la carrière des collègues certifiés et agrégés. Dans les universités où elles existent, elles ont déjà montré leur utilité !

Cependant, commission interne à l’établissement ne signifie pas promotion locale et le SNESUP, attaché au paritarisme et à une gestion rectorale ou nationale des carrières, rappelle qu’il s’opposera avec la plus grande fermeté à tout localisme en la matière.

V – Recherche : nous réclamons une facilitation de l’accès à la recherche et au corps des MCF

Le SNESUP considère que le droit à la formation professionnelle doit s’appliquer dans l’enseignement supérieur ! C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès au métier d’EC, des aides réglementaires doivent être généralisées pour tous les enseignants de statut 2^nd degré souhaitant préparer un doctorat et s’engager dans la recherche.

Le SNESUP propose que ces aides se traduisent par une décharge horaire annuelle de 50 %, dans la limite de 6 ans par enseignant, le salaire étant maintenu intégralement.

Par ailleurs, nombre de collègues de statut 2^nd degré ayant un doctorat et étant qualifiés, ne peuvent obtenir un poste de MCF qu’en candidatant dans d’autres universités. Or, quand il y a recrutement, les conséquences sont lourdes (déménagement, contraintes familiales…). De plus, le concours n°2 étant trop peu utilisé, cela aboutit au final à ce que le passage 2^nd degré  MCF soit très difficile et aléatoire, ceci malgré un travail de recherche et un investissement conséquent en amont.

Aussi, le SNESUP considère-t-il comme légitime la transformation automatique (à la demande du collègue cependant) de poste (2^nd degré  MCF) pour tout collègue docteur qualifié ayant quelques années d’ancienneté dans l’enseignement supérieur en tant qu’enseignant titulaire, la création d’un autre poste d’enseignant-chercheur étant alors nécessaire afin de conserver le potentiel d’enseignement de l’UFR.

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Annexe n°1

NOS SERVICES D’ENSEIGNEMENT N’ONT JAMAIS ÉTÉ CONCERNÉS PAR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL !

Quelques rappels historiques

évocation du travail et de la réglementation de sa durée hebdomadaire n’est pas sans rappeler les accords signés en 1936 dans ce domaine et qui établissaient la semaine de 40 h (cette législation sera peu appliquée et remise en cause par le gouvernement de Vichy de 1940 à 1944).

Même si le contexte historique de l’époque apparait différent de la situation actuelle (la pression populaire étant à l’origine des mesures obtenues), toute démarche de réduction du temps de travail est un « acte politique majeur » dont le patronat et ses représentants à l’Assemblée Nationale ne peuvent s’accommoder. Pour preuve, leurs attaques régulières pour remettre en cause les 35 heures actuelles…

Il reste cependant que dès 1945, les négociations nationales dans la fonction publique prenaient comme point d’appui la semaine de 45 h pour définir les obligations de service de certains corps de professeurs du second degré.

Aussi, pour calculer l’horaire hebdomadaire de deux catégories d’enseignants du second degré à temps complet (certifiés et agrégés), les négociateurs ont estimé le temps moyen nécessaire à la préparation, à l’exercice et la correction d’un cours à 2 h 30 pour un professeur certifié et 3 h pour un agrégé, et l’ont rapporté à l’horaire hebdomadaire en vigueur à l’époque, c’est-à-dire 45 heures, ce qui a donné les horaires hebdomadaires suivants pour le secondaire :

45 h / 2,5 = 18h pour un certifié 45 h / 3 = 15h pour un agrégé dans le secondaire

C’est sur cette base que le décret de 1950 a fixé initialement les services (correspondant à nos maxima hebdomadaires dans le supérieur) et qui, pour tout enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles (équivalent des STS et du supérieur), a été ramené à 12 h équivalent TD par semaine (effectifs moyens de 20 à 35 élèves).

Or, depuis 70 ans, la réglementation générale sur le temps de travail a enregistré des changements profonds. En 1968/69, la durée hebdomadaire du travail passait à 40 h sans aucun effet pour les enseignants, puis en 1981/82, elle passait à 39 h hebdomadaire, de nouveau sans incidence sur nos horaires. En 2000, cette durée hebdomadaire passait enfin à 35 heures.

Aussi, si on applique aux enseignants le coefficient relatif 35/45 correspondant à la réduction du temps de travail en 70 ans, notre horaire hebdomadaire devrait être de :

12 × (35 / 45)  9,33 heures (arrondi à 9 h)

En nous intéressant plus particulièrement à nos horaires dans le supérieur et en partant du mauvais décret de 1993¹, nous rappelons que 384 h annuelles résultent de la multiplication de 12 h hebdomadaires par 32 semaines (extension abusive des conditions pédagogiques propres aux IUT), 12 heures découlant de l’ancien décret de 1950, notamment des horaires applicables en post-bac (heures de chaires et nombre d’élèves) et/ou représentant le double de l’horaire de référence d’un enseignant-chercheur (6 h) effectuant des TD, soumis à un service hebdomadaire à l’époque.

Pour les enseignants chercheurs, les dispositions du décret-loi de 1984 ont annualisé leurs services sur la base de 192 heures. Comment ce service a-t-il été calculé ? En multipliant 6 heures par 32 semaines (durée de l’année universitaire en IUT). Or, il est utile et instructif de rappeler que l’horaire annuel « conseillé » était de 150 heures avant 1984 (6 heures × 25 semaines, dans les UFR hors IUT), ce qui correspond à notre revendication pour les enseignants-chercheurs.

En conclusion, c’est essentiellement en se basant sur l’année universitaire la plus longue, celle des IUT, que les décrets de 84 et 93 ont alourdi les services dans une période où la durée hebdomadaire du travail se réduisait pour tous les salariés.

A noter au passage que cette annualisation a aussi été le prétexte pour remettre scandaleusement en cause les jours fériés qui sont de plus en plus contournés illégalement par rattrapage insidieux des enseignements (par différentes méthodes qu’on ne développera pas ici), faisant travailler l’équivalent moyen d’une semaine de plus par an !

Nos revendications pour les enseignants du supérieur

Si on applique aux enseignants le coefficient 35/45 correspondant à la réduction du temps de travail qu’ils n’ont pas eue depuis 70 ans, l’horaire hebdomadaire des PRAG-PRCE devrait être de : 12 × (35 / 45) = 9,33 heures

Ce résultat, appliqué aux cas extrêmes de durée de l’année universitaire (22 ou 32 semaines), donne les calculs suivants :

9,33 heures x 22 = 205 heures annuelles 9,33 heures x 32 = 299 heures annuelles

C’est pourquoi, en calculant une moyenne entre ces deux cas limites, le SNESUP revendique un horaire statutaire annuel de :

250 heures de TP ou TD (une heure de cours = 1,5 heure TD), avec un maximum hebdomadaire de 12 heures.

Le même principe pour les enseignants-chercheurs aboutit à : 125 heures de TD ou TP (une heure de cours = 1,5 heure TD).

Annexe n°2

Résumé des principales revendications du SNESUP

concernant les enseignants de statut 2^nd degré (et assimilés)

affectés dans l’enseignement supérieur

Les difficultés générales rencontrées par les PRAG-PRCE et assimilés dans l’accomplissement de leur travail sont connues de tous : services lourds ; pouvoir d’achat en recul ; problème d’une évaluation qui n’a pas pris jusque là suffisamment en compte notre cœur de métier qu’est l’enseignement et qui exerce une pression insidieuse sur les collègues en survalorisant les « responsabilités administratives » qui ne correspondent souvent qu’à un glissement de fonction et n’a pour but que de compenser le non recrutement de personnels administratifs…

 Nos principales revendications concernant les services, carrières et rémunérations :

services de 250 heures (calcul tenant compte des RTT dont ont toujours été exclus les enseignants !).

un net rattrapage salarial par le point d’indice permettant de compenser au minimum les 10 dernières années de blocage subi. Retour à l’égalité des primes statutaires E2D et EC (sans aucun élargissement de nos missions), avec intégration finale dans le salaire.

suppression du contingentement de la classe exceptionnelle et de l’échelon spécial des certifiés, de telle sorte que la fin de carrière normale des PRCE s’effectue avec une rémunération à la hors échelle B et que celle des PRAG soit la hors échelle C.

nette revalorisation du taux de l’heure complémentaire TD pour l’amener au tarif normal de 125 % du salaire horaire moyen, soit environ 120 euros.

la définition de l’équivalence horaire (cours, TD, TP) ne dépendant ni du statut, ni du distinguo entre service et heures complémentaires, et encore moins de l’effectif étudiants, mais uniquement de la nature de l’acte pédagogique liée à la maquette d’enseignement, l’égalité TP = TD doit enfin être effective pour tous et toutes les heures, y compris complémentaires, avec suppression de la méthode calendaire localisant artificiellement les heures complémentaires en fin d’année, source de discriminations et d’injustices pour l’application du droit à congés.

compte tenu de l’annualisation des services, déduction forfaitaire d’une semaine de travail pour tous les jours fériés de l’année (en moyenne 5 par année universitaire), réduction de service (équivalent temps fonction publique) pour toute ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) ou Autorisation d’Absence dès lors qu’elle correspond à une convocation de l’administration.

Nos principales revendications en matière de protection sociale :

retour à la retraite à 60 ans et 37,5 annuités de cotisation pour un taux plein (75 % du salaire des 6 derniers mois).

droit effectif à la mutation interne au supérieur et au rapprochement de conjoint pour les PRAG/PRCE, avec priorité dans l’affectation et dans l’étude des demandes.

Nos principales revendications concernant notre métier et les possibilités d’évolution :

facilitation de l’accès à la recherche par équivalence automatique du master pour tous les E2D et décharge d’1/2 service pendant 6 ans pour tout collègue préparant un doctorat ou une HDR, ou effectuant une recherche attestée dans l’attente d’une qualification ou d’un recrutement en tant qu’EC.

mesures spécifiques de transformation de postes pour les E2D docteurs qualifiés exerçant depuis plus de 3 ans dans l’enseignement supérieur (suppression ou refonte complète de l’agrégation spéciale docteurs sachant qu’elle entraîne des inégalités aberrantes selon les parcours, ne valorise en rien le doctorat puisqu’elle oblige à abandonner la recherche, et qu’enfin elle contraint les PRCE à abandonner leur poste pour retourner dans le secondaire !).

pour tous les PRCE ayant enseigné suffisamment longtemps dans le supérieur (par exemple 10 ans), et compte tenu des conditions identiques de travail mais aussi maintenant d’études pour passer les concours (Bac+5), plan spécifique d’intégration des PRCE dans le corps des agrégés (hors contingent du secondaire).

Autre revendication liée :

recrutement de 6000 EC fonctionnaires pendant 5 ans afin de réduire drastiquement la précarité et le nombre d’heures complémentaires.

Dans la note de présentation du décret LANG de 1993, nous pouvons lire au 3^ème paragraphe : « cette proposition … correspondant à la politique en vigueur depuis de nombreuses années. Ce service est calculé à partir du service hebdomadaire des enseignants du second degré exerçant dans certaines classes préparatoires. Le décret n° 50-581 fixe en effet les obligations d’enseignement de ces personnels à 8 heures de cours par semaine (assimilés à des cours magistraux).»